2. Quel est le montant de la défiscalisation  Scellier:
4. La réduction d'impôts est calculée sur le prix de revient du logement :

•     - 25% pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
•     - 25% pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 obtenant les normes de constructions "Bâtiment Basse Consommation"
•     - 20% pour les logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 sans norme BBC.
•     -15% pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 obtenant les normes BBC. 
•     - 10% pour les logements acquis ou contruits à partir du 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 sans norme BBC.

• Qu'est ce que la loi scellier Social ou intermédiaire ?

Cette loi ouvre droit à deux avantages pour le respect de deux critères

    - 1er critère : critère de ressource du locataire. Il ne doit pas dépasser un plafond de revenu.

    - 2ème critère : critère de plafond des loyers au m².

Ils ouvrent doit à deux avantages :

     - Un abattement de 30% sur la déclaration des revenus locatifs ou revenu fonciers

     - Une réduction d'impôt supplémentaire de 2%par an du montant de l'investissement sur 6 années suppléméntaires, soit 37% au total.

µ

Contraintes : Le logement doit être neuf ou en état futur d’achèvement, L’investissement Scellier doit être réalisé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, Le propriétaire s’engage à louer le bien pendant une période minimum de 9 ans pour être éligible à la loi Scellier Un membre du même foyer fiscal ne peut louer le logement, L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, Les loyers pratiqués ne doivent pas excéder les plafonds fixés par le décret, La Défiscalisation Scellier n’est pas cumulable sur un même bien avec les dispositifs Robien, Borloo,ZRR, résidences hôtelières, Girardin, Malraux et Monuments historiques, La defiscalisation s'opère sur les logements retenus dans la limite de 300 000 €, La loi scellier n’est valable qu’à raison d’une seule acquisition, construction ou transformation de logement par année d’imposition, Des plafonds de loyers sont à respecter selon la zone scellier d’investissement